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Lois et règlements
2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Article 29
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Règlements
29
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a
)
préciser des endroits aux fins de la définition de « logement privé »;
b
)
prescrire les pièces d’identité aux fins d’application du paragraphe 8(1);
c
)
prévoir les mesures à prendre aux fins d’application de l’article 10;
d
)
établir les normes d’entreposage du cannabis aux fins d’application de l’article 12;
e
)
préciser les endroits et les circonstances dans lesquels est permise la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 17(1);
f
)
préciser les endroits dans lesquels est interdite la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 17(2);
g
)
préciser les véhicules aux fins d’application du paragraphe 18(1);
h
)
préciser les endroits et les circonstances dans lesquels est interdite la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 18(2);
i
)
conférer des attributions aux inspecteurs aux fins d’application de l’alinéa 23(4)
f
);
j
)
s’agissant des infractions aux règlements, préciser les classes d’infractions aux fins d’application de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
;
k
)
définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi;
l
)
prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.
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