Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Règlements
29Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser des endroits aux fins de la définition de « logement privé »;
b) prescrire les pièces d’identité aux fins d’application du paragraphe 8(1);
c) prévoir les mesures à prendre aux fins d’application de l’article 10;
d) établir les normes d’entreposage du cannabis aux fins d’application de l’article 12;
e) préciser les endroits et les circonstances dans lesquels est permise la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 17(1);
f) préciser les endroits dans lesquels est interdite la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 17(2);
g) préciser les véhicules aux fins d’application du paragraphe 18(1);
h) préciser les endroits et les circonstances dans lesquels est interdite la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 18(2);
i) conférer des attributions aux inspecteurs aux fins d’application de l’alinéa 23(4)f);
j) s’agissant des infractions aux règlements, préciser les classes d’infractions aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;
k) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi;
l) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.